"LES COMPAGNIES MULTINATIONALES NE POURRONT PLUS EVITER L'IMPOSITION DES PROFITS"-Bucarest Hebdo

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Marti, 13/09/2016

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Ionel Blanculescu: «L'État reçoit quatre fois moins que ce qu'il devrait, suite aux méthodes pratiquées par les multinationales pour éviter la taxation en Roumanie»
 

Les entreprises multinationales opérant dans les États membres de l'UE ne pourront plus contourner l'imposition des bénéfices réalisés dans les pays où ils déroulent leurs affaires, selon une nouvelle directive récemment adoptée au niveau européen.
Cette directive stipule que, « dans un effort pour réduire les obligations fiscales globales, les groupes d'entreprises ont eu recours de plus en plus à l'érosion de l'assiette fiscale et au transfert des bénéfices (BEPS) ».
Les priorités politiques actuelles en matière de fiscalité internationale insistent sur la nécessité de garantir que les impôts sont payés là où sont générés les bénéfices et la valeur, précise la nouvelle réglementation, ajoutant : « Il est essentiel de rétablir la confiance dans l'équité des systèmes fiscaux et de permettre aux gouvernements d'exercer effectivement leur souveraineté fiscale ».
Le consultant Ionel Blanculescu nous a expliqué dans une interview ce que prévoit la directive européenne 1164/2016 et quand elle sera appliquée dans notre pays.

Reporter: Qu'est-ce que vise, en particulier, la directive européenne 1164/2016?
Ionel Blanculescu: La nouvelle directive européenne établit des règles contre les pratiques pour éviter les obligations fiscales qui affectent le fonctionnement du marché intérieur. En d'autres termes, le règlement vise à écarter les principes de la législation nationale.
Il convient de noter que, jusqu'à ce qu'on a atteint la forme de cette directive, on a travaillé pendant plusieurs années. L'idée est venue de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a lancé un concept contre BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) - une initiative contre l'exemption de la partie imposable et le transfert des bénéfices. Le concept est arrivé au sein du Conseil européen en 2013, où l'initiative a été discutée et approuvée. En juin 2015, la Commission européenne a établi un plan d'action au niveau de l'UE, qui a eu lieu jusqu'à cette année, étant approuvé même au niveau du G20.
Plus précisément, la directive prévoit le principe selon lequel les bénéfices et la valeur soient taxés au lieu de leur réalisation.
Au cours de la crise mondiale, il a été observé que les États n'ont plus d'argent en raison de la programmation fiscale agressive, ce qui signifie que BEPS dépasse certaines limites dans les entreprises, il transfère les bénéfices aux zones offshores. BEPS est une pratique d'érosion de l'assiette fiscale qui fonctionne dans tous les États. Dans le BEPS, nous avons des sommes très importantes qui ne sont plus soumises à la fiscalité et l'initiative de l'OCDE vient contre cet état.
Reporter: Comment les multinationales évitent la fiscalité?
Ionel Blanculescu: La directive indique six états menant à BEPS. Le premier a trait à la déductibilité des intérêts et les nouvelles réglementations montrent comment la législation na-tionale devrait prendre cette règle. La deuxième façon de l'éviter est appelée la taxation à la sortie, la troisième est la règle générale anti-abus, la quatrième - la norme sur les sociétés étrangères con-trôlées, la cinquième condition est le calcul du revenu des sociétés étrangères contrôlées et la dernière fait référence au traitement inégal des éléments hybrides.
Ces règles ont été identifiées et expliquées, la directive recommandant qu'elles soient reprises dans les législations nationales, de manière à agir sur eux, comme elles seraient ces éléments qui conduisent au transfert des bénéfices, et non pas à la fiscalité.
Pour illustrer, les entreprises empruntent au sein de leurs propres groupes et au lieu de taxer un bénéfice de trois millions d'euros, on taxe 1000 euros, parce que le reste représente des intérêts énormes payés sur les prêts. Il y a aussi d'autres éléments - les contrats de conseil, marketing, la procédure des prix de transfert, qui se trouve à la taxation à la sortie, etc.
Les prix de transfert, qui sont une composante importante de cela, ne font rien - soit à l'exportation ou l'importation - que réaliser le saut de prix.
Plus précisément, une entreprise construit une voiture en Roumanie avec 8 000 euros et elle la vend pour 10 000 euros. La différence de 2 000 euros devrait être taxée à 16% dans le pays, obtenant un impôt de 320 euros. Mais cette société, au lieu de produire cette voiture pour 8 000 euros, importe les composants à travers un offshore dans son groupe, à des prix plus élevés. Disons qu'au lieu de donner 2 000 euros pour une boîte de vitesses elle donne, à travers cet offshore où l'on fait le saut du prix, 3 000 euros. Dans ces circonstances, le coût de la voiture va jusqu'à 9 900 euros au lieu de 8 000 euros et après être vendue pour 10 000, le gain imposable chez nous est de 100 euros. Par conséquent, les grandes entreprises atteignent un gain nul, parce qu'elles payent moins d'impôt sur les bénéfices. Si la taxe était de 320 euros pour 2 000 euros, à 100 euros la société paie seulement 16 euros, donc l'État roumain a perdu plus de 300 euros par voiture réalisée par cette société.
Inversement, si la voiture est fabriquée à un coût de 8 000 euros et est exportée à l'offshore pour 8 100, la taxe de 16% est payée pour 100 euros. Mais là, elle la vend pour 10 000 euros à d'autres pays et elle paye 4% de taxe sur la différence de 1 900 euros.
En plus de cette procédure, la directive dit « attention aux intérêts », car les entreprises s'empruntent l'une l'autre et tout le bénéfice va à l'intérêt qui atteint les sociétés mères, comme ce serait le profit.
Reporter: Il existe des estimations indiquant le niveau des dommages causés suite à ces procédures ?
Ionel Blanculescu: En 2008, par exemple - l'année du boom économique de la Roumanie - on a enregistré un chiffre d'affaires total de 260 milliards d'euros. En fait - deux fois le PIB. Si nous avions taxé ce chiffre d'affaires d'au moins 3%, alors nous aurions rapporté 7,8 millions d'euros, par rapport aux 0,9 millions d'euros - les recettes fiscales pour la même année. Nous au-rions eu huit fois de plus au budget de l'État.
Si nous avions eu un taux de profit de 10%, un chiffre d'affaires de 260 milliards d'euros signifierait un bénéfice de 26 milliards d'euros, taxés à 16%, ce qui aurait majoré le budget de 4 milliards euro. À ce stade, l'état gagne quatre fois moins qu'il pourrait percevoir de la taxe sur les bénéfices des sociétés. La situation est similaire dans d'autres pays, ce qui explique pourquoi la directive a été donnée.
Reporter: Mais nous avons des règlementations pour les prix de transfert ...
Ionel Blanculescu: Bien sûr, nous avons des lois dans ce domaine, on ne part pas de zéro. En 2008, nous avons commencé une procédure sur les prix de transfert, et maintenant l'administration fiscale, à l'importation ou l'exportation, demande un registre des paiements de transfert. Les inspecteurs demandent « Quels produits importez-vous ? » Boîtes de vitesses, par exemple. « Pour combien ? » Pour 3000 euros. « Va prouver que l'usine de l'UE exporte des boîtes de vitesse avec 3 000 euros dans plusieurs pays de l'UE. » À la suite de ces demandes, auxquelles doivent répondre plusieurs États, la procédure a été internationalisée au niveau de l'UE et la directive est donnée pour les collaborations entre les pays membres. La loi chez nous est en vigueur depuis 2008, mais je ne connais pas ses résultats. 
Une directive comme celle récemment adoptée ne fait qu'aider les législations nationales existantes.
Reporter: Il y a une possibilité que les nouvelles réglementations européennes peuvent convaincre les investisseurs de ne plus dérouler leurs affaires dans certains pays ?
Ionel Blanculescu: La Directive n'est pas faite pour compliquer la vie des entreprises. Le point est qu'il y a certaines procédures anti-abus pour que la nouvelle loi ne touche pas les entreprises qui s'encadrent là, mais qui ne font pas de transfert sur le profit.
Reporter: Quand est-ce que cette Directive européenne entrera en vigueur dans notre pays ?
Ionel Blanculescu: Le 12 juillet 2016 elle a été adoptée, et le 19 juillet elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, avec 20 jours pour l'entrée en vigueur. Elle vient d'entrer en vigueur, alors, et elle a une période de mise en œuvre dans les États membres d'au moins quatre ans. Les pays de l'UE doivent envoyer à la Commission toutes les informations nécessaires pour évaluer les règles relatives à la lutte contre le BEPS avant le 1er juillet 2017 et ensuite jusqu'au 31 décembre 2018 ils sont tenus de soumettre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour adopter la directive à l'échelle nationale. Alors les États membres devront appliquer les règles de l'UE à compter du 1er janvier 2019, la date jusqu'à laquelle toute la législation qui permettra l'application de la Directive 1164 doit exister déjà.
Reporter: Je vous remercie!

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